Politique de traitement de plainte

Le titulaire d’un permis agréé de bureau de coordination doit recueillir et traiter toute plainte provenant de toute personne concernant l’installation ou un service de garde en milieu familial, un membre du personnel du BC ou toute personne agissant pour le titulaire d’un permis de BC.

 

Toute personne peut porter plainte au titulaire d’un permis agréé  de bureau de coordination pour dénoncer un fait ou une situation prévalant dans un service de garde en milieu familial, ou en installation, qui lui laisse croire qu’il y a manquement à une obligation imposée par la Loi sur les CPE et les services de garde en milieu familial, ou si elle constate un fait ou une situation qui menace la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont reçus.

 

Toute personne peut porter plainte au titulaire d’un permis agréé  de bureau de coordination lorsqu’elle a des raisons de croire qu’un membre du personnel du bureau de coordination ou une personne agissant pour le titulaire du permis manque à une obligation ou à un devoir imposé par la loi ou le règlement ou qu’elle n’agit pas équitablement.

 

Toute personne peut porter plainte au Ministère de la Famille et Aînés lorsqu’elle a des raisons de croire que le titulaire du permis agréé de bureau de coordination manque à ses obligations ou à un devoir imposé par la Loi sur les services de garde à l’enfance ou un de ses règlements.

 

 

La personne désignée traite toute plainte avec diligence et en assure le suivi.

 

La personne désignée permet au plaignant d’exposer la nature de sa plainte, fournit les renseignements requis si nécessaires, dirige la personne vers le bon interlocuteur, personne ou organisme, s’il y a lieu, et s’assure du bien-fondé ou non de la plainte auprès des personnes concernées.

 

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