Ouverture d'un dossier d'enfant 

 

 

 

  • Le formulaire d’admissibilité à la contribution réduite dûment rempli;

  • Une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;

  • Une copie certifiée conforme à l’original du certificat ou de l’acte de naissance du parent ou tout autre document établissant la citoyenneté canadienne;

  • Une copie certifiée conforme à l’original du certificat ou de l’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document établissant la citoyenneté canadienne;

  • Une copie des documents exigés à l’article 15 du règlement sur la contribution réduite lorsque le parent est un ressortissant étranger;

  • Une copie de l’entente de service signée par la RSG et le parent;

  • Une copie de l’attestation de services de garde fournis lorsque l’enfant cesse de bénéficier des services de garde 

Parent exempté du paiement de la contribution réduite (ECP)

  • Une copie de la preuve que le parent est prestataire du Programme d’aide social, du Programme de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale. Exemple : lettre de l’agent. Le B.C. doit avoir une preuve par année.

  • Une copie de la recommandation d’un intervenant reconnu pour une exemption du paiement de la contribution réduite pour une plus longue période que deux journées et demie par semaine.

 

Enfant handicapé

  • Une copie de la confirmation du professionnel de la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou un rapport du professionnel attestant les incapacités de l’enfant;

  • Une copie du plan d’intégration de l’enfant chez le prestataire de services.

 

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Tiré de l'instruction no 9 sur le site du MFA 

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SG_instruction_9_milieu_familial.pdf